- 28.01.2012
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- 04.09.2011
- Obligation de l'assureur dommages-ouvrage de prendre en charge les désordres consécutifs à la mauvaise exécution de travaux même apparus après l'expiration du délai décennal
- 03.01.2011
- Affichage du DPE obligatoire à partir du 1.01.2011


